Décision no 99-137 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06338
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-137 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901137S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;

Vu la lettre du 13 février 1999 par laquelle l'association Radio Dominique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 88,7 MHz qui lui avait été attribuée à Saint-Leu ;
Considérant que, par lettre du 13 février 1999, l'association Radio Dominique a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Saint-Leu ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-571 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Leu, dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges